Criminalité

L’ancien greffier avait profité de la “vulnérabilité” d’une veuve de 85 … – actu.fr


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La cour administrative d’appel de Douai a validé la révocation d’un ancien greffier chargé du service des tutelles des majeurs au tribunal d’instance des Andelys (Eure). Il avait été condamné au pénal pour « abus de faiblesse » au préjudice d’une veuve de 85 ans qu’il avait « obligée » à lui remettre près de 50 000 €.

Le prévenu, connu aussi pour avoir été adjoint au maire de Pont-de-l’Arche Richard Jacquet (PS), avait en effet déjà été sanctionné d’un « déplacement d’office » à la cour d’appel de Rouen (Seine-Maritime) à la suite de ces premiers faits « commis en dehors de ses fonctions », précise la juridiction dans un arrêt en date du 17 octobre 2023.

Comportement inapproprié pour un greffier

Le greffier s’était toutefois distingué dès juin 2017 par son « comportement inadapté » alors qu’il « venait de prendre ses nouvelles fonctions » au greffe de la première chambre civile de la cour d’appel : il lui était par exemple reproché d’avoir « manifesté un manque d’intérêt » pour son poste et de s’être montré « réfractaire à toutes les instructions ou conseils ».

Il n’avait pas non plus « respecté le planning de formation » et s’était « présenté en retard à des audiences » dont il devait tenir le greffe. De même, il n’avait pas respecté les « plages horaires exigeant sa présence » lors de permanences.

Ses activités d’adjoint prenaient le pas sur celles de greffier

À Rouen, l’ancien greffier des Andelys s’était aussi fait remarquer « lors de certaines audiences » : il avait par exemple « haussé les épaules » en écoutant les réquisitions d’un procureur ou avait encore « interpellé » son président « sur un ton inapproprié ».

« En outre, il lui est fait reproche de s’être consacré à ses activités d’adjoint au maire de sa commune durant une partie de son temps de présence au greffe »

La cour administrative d’appel de Douai.

C’est donc dans ce contexte que le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti avait pris un arrêté le 26 octobre 2020 pour le révoquer de ses fonctions.

« L’ensemble de ces faits, dont le prévenu ne conteste pas la matérialité, traduisent un non-respect des règles d’organisation du travail au sein de la juridiction (…) ainsi qu’une attitude désinvolte et irrespectueuse », estime-t-elle. « Ces manquements ne relèvent pas de l’insuffisance professionnelle, mais constituent une faute de nature à justifier une sanction. »

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Abus de faiblesse entre 2009 et 2012

Le ministère de la Justice avait par ailleurs aussi justifié la révocation de l’ancien élu local par sa condamnation par la cour d’appel de Caen en mars 2019 à dix-huit mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans.

« La cour (…) l’a reconnu coupable d’avoir, entre le 2 février 2009 et le 31 juillet 2012, frauduleusement abusés de (…) la situation de faiblesse d’une veuve (…) de 85 ans, dont la particulière vulnérabilité (…) était apparente (…) pour l’obliger à (…) la remise de fonds à hauteur de 49.924 € », expliquent précisément les magistrats administratifs dans leur arrêt.

« Aucune publicité dans la presse »

Pour sa défense, l’ancien greffier faisait remarquer que sa condamnation pénale – devenue définitive avec la non-admission de son pourvoi par la Cour de cassation – n’avait « fait l’objet d’aucune publicité particulière dans la presse » et qu’elle n’avait « aucun lien avec ses fonctions » de greffier. Elle n’avait de ce fait pas non plus « porté atteinte à l’institution judiciaire ».

Mais « bien que prononcée pour des agissements commis en dehors du service, la condamnation pénale peut constituer une faute si elle a pour effet de (…) jeter le discrédit sur l’administration », rappelle la cour administrative d’appel.

Or, entre 2010 et 2012, en sa qualité de greffier chargé du service des tutelles des majeurs au tribunal d’instance des Andelys, il était « parfaitement au fait de la question de la vulnérabilité de certaines personnes qui, comme sa victime, avaient des facultés mentales et physiques très gravement altérées ».

« S’il n’a pas usé des moyens des services de la justice pour commettre son délit, il n’en a pas moins utilisé sa connaissance personnelle »

La cour administrative d’appel de Douai.

« De bons états de service »

« Ni la circonstance que la procédure pénale n’a fait l’objet d’aucune publicité particulière, ni celle qu’il a continué d’exercer ses fonctions durant les sept années qu’a duré cette procédure, ne sont de nature à faire regarder ses agissements (…) comme dénués de tout caractère fautif », en conclut la cour administrative d’appel de Douai.

« L’ensemble des faits ainsi reprochés, alors même que ce dernier justifiait globalement de bons états de service, constituent des manquements graves et caractérisés aux obligations (…) de probité (…), d’exemplarité et de dignité auxquelles sont astreints les fonctionnaires », insiste-t-elle.

En retenant que l’ancien greffier du tribunal des Andelys « a porté atteinte au renom de l’institution judiciaire (…), le ministre (…) n’a pas pas pris de sanction disproportionnée en prononçant sa révocation », résume la cour administrative d’appel de Douai.

Le jugement du tribunal administratif de Rouen – qui avait déjà rejeté la requête de l’ancien adjoint au maire de Pont-de-l’Arche le 10 mai 2022 – a donc été confirmé en tous points.

L’ancien adjoint de Pont-de-l’Arche a jusqu’au 18 décembre 2023 pour saisir le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française.

GF (PressPepper)

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Elodie Dumas

Bonjour, je suis Elodie Dumas, une rédactrice d'articles en ligne qui dévoile le monde à travers ses mots. Ma formation à l'École Centrale de Nantes a façonné ma plume et éveillé ma passion pour l'écriture. Je parcours la toile avec des récits internationaux, explorant la culture, la société, et le monde du crime. Passionnée de sport et de voyages, j'explore aussi les coins les plus reculés. Mon engagement envers la transparence guide chacun de mes articles, apportant une authentique lumière à chaque sujet. Rejoignez-moi dans cette aventure où les mots peignent des images vives de cultures lointaines, de mystères criminels et d'horizons lointains.

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