Économie

Divorce : l’imposition de la prestation compensatoire bientôt supprimée ? – Le Revenu


L’ex-époux bénéficiaire d’une prestation compensatoire est soumis à un régime fiscal différent selon la durée des versements. Ce traitement différencié pourrait être supprimé prochainement au profit d’une exonération d’impôt généralisée.

Notre système fiscal est très favorable aux hommes mariés, au détriment de leurs épouses. Et cette injustice perdure après le divorce, lorsqu’une prestation compensatoire est prévue pour compenser le déséquilibre financier créé par la séparation.

La fiscalité est alors beaucoup plus avantageuse pour l’ex-conjoint qui la verse (l’homme dans 90% des cas) que pour celui qui la reçoit (la femme). Les choses pourraient toutefois changer en 2024.

Déduction ou réduction d’impôt pour le débiteur

Lorsque l’époux débiteur s’acquitte de la prestation compensatoire en versant un capital, en une ou plusieurs fois, sur une période maximale de 12 mois suivant le divorce, il a droit à une réduction d’impôt. Egale à 25% des versements retenus dans la limite de 30.500 euros, elle lui procure une baisse d’impôt maximale de 7.625 euros.

Lorsqu’il s’acquitte de la prestation en versant un capital sur plus de 12 mois ou sous forme de rente temporaire ou viagère, il peut déduire l’intégralité de ses versements de ses revenus imposables. Il bénéficie ainsi de baisses d’impôt proportionnelles à son taux marginal d’imposition. Plus il est élevé et plus la prestation réduit ses impôts.

Un sur cinq. Seuls 20% des divorces donnent lieu au versement d’une prestation compensatoire. Elle est liquidée en capital dans près de 90% des cas, versé en une fois dans 70% des cas et en plusieurs fois dans 30% des cas.

Exonération ou imposition pour le créancier

Cette distinction opérée en fonction de la durée des versements a des conséquences pour l’époux bénéficiaire. Ce dernier est exonéré d’impôt uniquement si la prestation est versée en capital à bref délai. En revanche, il est imposable si elle est versée en capital ou en rente sur plus d’un an. Dans ce cas, il doit déclarer les sommes reçues en tant que pension alimentaire et elles sont taxables sous déduction d’un abattement de 10%.

Ces règles sont inéquitables car elles avantagent l’époux débiteur au détriment du créancier. Le premier peut choisir d’étaler ses paiements sur une longue période, s’il est fortement imposé, afin de maximiser ses baisses d’impôt.

Mais le second subit alors un versement différé de son dû, et il se voit imposé sur des sommes qui n’auraient pas dû l’être, perdant au passage une partie de la compensation financière qui lui revient.

Prestation «mixte». En cas de prestation versée pour partie en capital dans les 12 mois du divorce et pour partie en rente, l’époux bénéficiaire est imposable sur la part reçue en rente. Le débiteur, lui, a droit à la fois à une réduction d’impôt (sur les versements en capital) et à une déduction fiscale (sur les versements en rente).

Exonération totale pour le créancier

Plusieurs députés de la «majorité présidentielle», à l’initiative de Marie‑Pierre Rixain, députée En Marche de l’Essonne, proposent de réformer le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois, afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable.

L’époux bénéficiaire serait ainsi exonéré d’impôt sur toutes les sommes reçues, quels que soient leurs modalités et délais de versement et la nature de l’avantage fiscal accordé à l’époux débiteur. Il n’aurait plus rien à déclarer au fisc, qu’il perçoive un capital ou une rente, en une fois ou de manière échelonnée, sur 12 mois ou plus.

Cette proposition vise à renforcer l’égalité fiscale entre les femmes et les hommes. Soutenue par le Gouvernement, elle pourrait être inscrite dans le projet de loi de finances qui sera débattu par le Parlement à l’automne. L’exonération s’appliquerait alors à toutes les prestations compensatoires perçues à compter du 1er janvier 2024, indépendamment de la date du jugement ou de la convention de divorce. À suivre.

Prélèvement à la source. Les époux bénéficiaires d’une prestation imposable sont soumis au prélèvement à la source sous forme d’acomptes d’impôt prélevés par le fisc sur leur compte bancaire. Ces prélèvements cesseront en janvier 2024 si la réforme est votée.



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Theo Lefevre

Dans le vaste océan du cyberespace, je suis Théo Lefèvre, un Journaliste Web captivé par les histoires qui se tissent à travers les fils numériques. Mon parcours à l'Université Américaine de Paris a façonné ma plume, tandis que mes curiosités se dévoilent à travers la science et la technologie, le monde des affaires, et l'athlétisme. Porté par mon passé de passionné de sport et d'économie, chaque article que je compose est un reflet transparent de mon engagement envers l'authenticité. Joignez-vous à moi pour explorer les méandres de l'innovation scientifique, les intrications du monde des affaires et les défis du terrain d'athlétisme, tout en partageant un voyage honnête et stimulant à travers mes écrits.

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