Criminalité

«Plaidoyer pour l’avocat en entreprise». La tribune de Loïc Dusseau – L’Opinion


Envisagée en début d’année comme pouvant figurer dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, l’instauration d’une confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise (legal privilege) — ce qu’ils soutenaient comme un pis-aller tandis que les avocats y restaient défavorables — avait mystérieusement disparu du projet de loi présenté le 3 mai 2023 par Eric Dupond-Moretti, mais pour mieux réapparaître le 8 juin via un amendement sénatorial du groupe Union centriste.

Ce fut bien joué politiquement du côté des juristes d’entreprise qui ont aussitôt salué « un tournant historique qui confirme l’importance du droit dans l’entreprise et de ceux qui l’exercent », soulignant que l’adoption de cet amendement « participe d’une vision moderne et équilibrée de notre Etat de droit visant une meilleure protection des intérêts économiques des entreprises et une conformité renforcée aux normes éthiques et légales ».

Dans la mesure où ces commentaires auraient parfaitement pu s’appliquer à une réforme instaurant l’exercice de l’avocat salarié en entreprise, l’adoption de cet amendement signe malheureusement une forme d’infirmité politique de la profession d’avocat qui, à force de refuser de s’entendre pour avancer dans l’intérêt de ses clients que sont aussi les entreprises, se fait doubler par ceux qui savent négocier et faire voter des compromis constructifs.

Opposition. Du côté de l’avocature, l’opposition est restée ferme et le Conseil national des barreaux (CNB), in extremis par une résolution du 3 juillet 2023, de venir réaffirmer sa position de 2015 hostile à l’instauration d’un legal privilege à la française alors que le Barreau de Paris, qui souhaitait voir le sujet enfin progresser, s’était déclaré favorable le 13 juin au principe de la confidentialité in rem des avis et consultations juridiques internes des juristes d’entreprises.

C’est donc un nouvel amendement retravaillé et finalement déposé par le gouvernement qui a été examiné et adopté par l’Assemblée nationale lors de sa séance du 10 juillet, avant le vote solennel de la loi en première lecture intervenu le 18 juillet 2023.

Une telle confidentialité à géométrie variable, simple secret des affaires ripoliné, ne saurait être protecteur d’un exercice probe et non-incriminant (…) du droit dans les entreprises

Selon cet amendement, la confidentialité in rem ne serait toutefois conférée aux consultations des juristes d’entreprise ou aux membres de leur équipe placés sous leur autorité que dans la mesure où deux conditions in personam seraient remplies : des conditions de formation initiale et continue, tant sur le plan juridique (exigence d’un diplôme de master de droit pour le juriste d’entreprise et les membres de son équipe placés sous son autorité) que sur le plan déontologique (obligation de suivi d’une formation initiale et continue en déontologie pour le juriste d’entreprise seul, selon des modalités à définir).

Exception. Par ailleurs, si la confidentialité des avis des juristes d’entreprise serait opposable en matière civile, commerciale ou administrative — ce qui constitue un indéniable progrès pour assurer leur mission de mise en œuvre de la conformité juridique (compliance) —, il est spécifié que cette confidentialité n’est pas opposable « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale ». Cette exception maintient une voie d’auto-incrimination dans ces matières qui restent « omnibus » et crée même un risque de pénalisation renforcée de la vie économique.

Une telle confidentialité à géométrie variable, simple secret des affaires ripoliné, ne saurait être protecteur d’un exercice probe et non-incriminant, donc efficace et puissant, du droit dans les entreprises. C’est plutôt un vrai secret professionnel qu’il conviendrait d’accorder aux juristes d’entreprise et à leurs équipes en leur donnant le statut d’avocat.

A défaut, nous pouvons d’ores et déjà imaginer la suite de cette réforme qui reviendra en octobre devant le Parlement : l’obligation d’adhérer à des associations de juristes agréées pour dispenser les formations initiales et continues de déontologie, puis des pouvoirs de sanctions donnés auxdites associations en cas de violation de cette déontologie, autrement dit la création de nouvelles autorités de contrôle et donc d’une nouvelle profession réglementée comme en Belgique…

Alors peut-être, la profession d’avocat unie face à ce nouveau morcellement des professions juridiques et judiciaires demandera-t-elle d’offrir le statut d’avocat aux juristes d’entreprise, renvoyant la loi nouvelle au stade d’une réforme d’étape.

Il en va de l’intérêt de l’avocature, mais aussi des entreprises et de leur compétitivité à l’international, à protéger par un nouvel avocat souverain.

Loïc Dusseau est avocat. Il vient de publier : «L’Avocat souverain – Plaidoyer déontologique pour l’avocat en entreprise», ediSens, 2023.



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Elodie Dumas

Bonjour, je suis Elodie Dumas, une rédactrice d'articles en ligne qui dévoile le monde à travers ses mots. Ma formation à l'École Centrale de Nantes a façonné ma plume et éveillé ma passion pour l'écriture. Je parcours la toile avec des récits internationaux, explorant la culture, la société, et le monde du crime. Passionnée de sport et de voyages, j'explore aussi les coins les plus reculés. Mon engagement envers la transparence guide chacun de mes articles, apportant une authentique lumière à chaque sujet. Rejoignez-moi dans cette aventure où les mots peignent des images vives de cultures lointaines, de mystères criminels et d'horizons lointains.

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